Article 1
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1 cité
JORF n°240 du 14 octobre 2004
Article 1
Historique des versions
Version 3
Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire auprès de l'Association nationale pour la formation automobile sont fixées par les articles 2 à 7 ci-dessous.
Version 2
En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005
Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Association nationale pour la formation automobile sont fixées par les articles 2 à 7 ci-dessous.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 octobre 2004
Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès de l'Association nationale pour la formation automobile sont fixées par les articles 2 à 7 ci-dessous.