JORF n°239 du 13 octobre 2004

Article 2

Article 2

Au 4° du I de l'article 1er du décret n° 87-339 du 21 mai 1987 suvisé, les mots : « visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ».


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Version 1

Au 4° du I de l'article 1er du décret n° 87-339 du 21 mai 1987 suvisé, les mots : « visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ».