A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D114-4 (V) : Indemnités et vacations pour les membres de la commission des comptes
→ Version 2 : Extension de l’indemnité forfaitaire mensuelle
→ Version 2 : Extension de l’indemnité forfaitaire mensuelle
- Code de la sécurité sociale.art. D114-4 (V)