A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. L139 A (V) : Accès aux informations pour la commission de surendettement
→ Version 4 : Extension des sources d'information pour la commission de surendettementLivre des procédures fiscalesart. L145 D (V) : Accès aux renseignements fiscaux pour les juges dans les cas de surendettement
→ Version 5 : Précision du cadre d'application
→ Version 4 : Extension des sources d'information pour la commission de surendettementLivre des procédures fiscalesart. L145 D (V) : Accès aux renseignements fiscaux pour les juges dans les cas de surendettement
→ Version 5 : Précision du cadre d'application
- Livre des procédures fiscalesart. L139 A (V)
- Livre des procédures fiscalesart. L145 D (V)