A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 242 C (V) : Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes sans but lucratif
→ Version 2 : Précision sur les limites de rémunération
→ Version 2 : Précision sur les limites de rémunération
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 C (V)