Article R. 26-3

Au deuxième alinéa, les mots : « du 2° du II et » sont supprimés.
(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)

Article R. 33-1

Cet article devient sans objet.
(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 11-I.)

Article R. 36 B-1

La référence : « L. 33, » est supprimée.
(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 11-III.)

Article R. 81-5

La référence : « R.* 81-3, » est supprimée.
(Décret n° 2004-501 du 2 juin 2004, art. 2.)

Article R. 214-1

Les mots : « du 2° du II et » sont supprimés.
(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)

Article R. 235-1

Au deuxième alinéa, les mots : « du 2° du II et » sont supprimés.
(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)

Article R. 236-1

Au deuxième alinéa, les mots : « du 2° du II et » sont supprimés.
(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)

Article R. 238-1

Les mots : « du 2° du II et » sont supprimés.
(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)

Article R.* 247-5 B

Les mots : « et d'amendes prévues à l'article 15 ter de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 » sont supprimés.
(Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, art. 53.)