Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004

Article 14

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Article 14

Les cotisations prévues au b du 2° de l'article L. 731-42 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 du même code et de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 du même code sont assises sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.

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Créé le 8 octobre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Les cotisations prévues au b du 2° de l'article L. 731-42 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 du même code et de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 du même code sont assises sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.

Relations

cite

cite  Code rural L731-42, L321-5, L722-10cite  Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001art. 11 (M)

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 octobre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance