Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004

Article 10

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Article 10

Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de ù 5 % d'un taux moyen de 1,04 %.

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Créé le 8 octobre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de ù 5 % d'un taux moyen de 1,04 %.

Relations

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cite  Code rural L731-14 à L731-21

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 octobre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance