Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004

Article 7

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Article 7

La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au premier alinéa du I de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application des articles R. 171-3, R. 171-6, R. 615-3 et R. 615-4 du code de la sécurité sociale est réduite d'un montant de 10 %.

Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois, quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.

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Créé le 8 octobre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au premier alinéa du I de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application des articles R. 171-3, R. 171-6, R. 615-3 et R. 615-4 du code de la sécurité sociale est réduite d'un montant de 10 %.

Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois, quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.

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En vigueur du vendredi 8 octobre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance