JORF n°30 du 5 février 2004

Article 5

Article 5

Au 1° de l'article 7 et au 1° de l'article 22 du décret du 1er juillet 1977 susvisé, les mots : « commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service national » sont remplacés par les mots : « commission de réforme des militaires prévue par le décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires ».


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Version 1

Au 1° de l'article 7 et au 1° de l'article 22 du décret du 1er juillet 1977 susvisé, les mots : « commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service national » sont remplacés par les mots : « commission de réforme des militaires prévue par le décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires ».