Décret n°2004-1040 du 1 octobre 2004

Article 3

Créé le 3 octobre 2004

L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétions spéciales, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.

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En vigueur depuis le dimanche 3 octobre 2004