En vigueur depuis le 1 octobre 2004
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2004-1029 du 30 septembre 2004
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2004
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2004
Source : Légifrance