Décret n°2004-1024 du 28 septembre 2004

Article 10

Créé le 30 septembre 2004

Les autorisations portant sur les protocoles d'étude et de recherche et les autorisations de conservation sont délivrées pour une durée maximale de cinq ans. Les autorisations d'importation sont demandées pour chaque opération envisagée.
Les autorisations mentionnent le type d'activité concernée, à savoir l'importation, l'étude ou la recherche, ou la conservation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 septembre 2004 au lundi 6 février 2006