Créé le 28 septembre 2004
La société Rhône-Saône Développement est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2004-1012 du 21 septembre 2004
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 28 septembre 2004
La société Rhône-Saône Développement est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.