JORF n°224 du 25 septembre 2004

Article 8

Article 8

L'article R. 351-48 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième et au dernier alinéa, les mots : « la prime » sont remplacés par les mots : « l'aide financière ».
II. - Au dernier alinéa, après les mots : « peuvent ne pas être exigés », sont ajoutés les mots : « , sur décision motivée du préfet ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 351-48 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au deuxième et au dernier alinéa, les mots : « la prime » sont remplacés par les mots : « l'aide financière ».

II. - Au dernier alinéa, après les mots : « peuvent ne pas être exigés », sont ajoutés les mots : « , sur décision motivée du préfet ».