En vigueur depuis le 25 septembre 2004
L'article R. 351-42-1 du même code est abrogé.
Décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004
L'article R. 351-42-1 du même code est abrogé.
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En vigueur depuis le 25 septembre 2004
L'article R. 351-42-1 du même code est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2004
Source : Légifrance