Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois n° 88-2 du 4 janvier 1988 et n° 96-314 du 12 avril 1996 et l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 3 et 20 ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le dossier transmis par France Télécom ;

Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts en date du 9 octobre 2003 (1),

Décrète :

Application de la loi 86-793 du 2 juillet 1986, notamment ses articles 5 et 7 ; de la loi 86-912 du 6 août 1986, notamment ses articles 3 et 20.

La societé France Télécom SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 51% au capital de la societé "ESTEL Co. LLC".

Fait à Paris, le 20 octobre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer