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Décret n°2003-994 du 16 octobre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 19 octobre 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2003
Décret n°2003-994 du 16 octobre 2003
Article 1
Article 2
Article 3