Créé le 17 octobre 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des soldes comptables des comités départementaux vers les comités régionaux de mutualité
Résumé. Les comptes restants des groupes locaux de mutualité sont transférés à un groupe régional après une date précise.
Le solde des comptes des comités départementaux de coordination de la mutualité arrêtés à la date de publication du présent décret est intégralement versé au comité régional de coordination de la mutualité de leur région.