Décret n° 2003-974 du 8 octobre 2003

Article 1

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Article 1

La convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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