Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003

Article 15

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Article 15

Art. 15.

mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 9 octobre 2003 · Abrogé le 17 février 2013

Art. 15.

mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 9 octobre 2003 au samedi 16 février 2013

Source : Légifrance