Créé le 9 octobre 2003 · Abrogé le 17 février 2013
L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales.
Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003
L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 octobre 2003 · Abrogé le 17 février 2013
L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales.
Abrogé depuis le dimanche 17 février 2013
En vigueur du jeudi 9 octobre 2003 au samedi 16 février 2013
Source : Légifrance