En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Décret n°2003-960 du 7 octobre 2003
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Source : Légifrance