Décret n°2003-960 du 7 octobre 2003

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.

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