Abrogé11 novembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006 - art. 6 (V)
Créé le 8 octobre 2003
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.