Décret n°2003-959 du 7 octobre 2003

Article 8

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Abrogé depuis le samedi 11 novembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1370 du 10 novembre 2006art. 6 (V)

En vigueur du mercredi 8 octobre 2003 au vendredi 10 novembre 2006

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.