Décret n°2003-959 du 7 octobre 2003

Article 7

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Article 7

Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil pour l'assurance maladie sont inscrits au budget des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.

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Créé le 8 octobre 2003 · Abrogé le 11 novembre 2006

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Financement du Haut Conseil de l'Assurance Maladie

Résumé. L'argent pour faire fonctionner le Haut Conseil de l'Assurance Maladie vient des budgets des ministères de la Santé et de l'Assurance Maladie.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil pour l'assurance maladie sont inscrits au budget des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 octobre 2003 au vendredi 10 novembre 2006

Source : Légifrance