Abrogé par Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006 - art. 6 (V) JORF 11 novembre 2006
Créé le 8 octobre 2003 · Abrogé le 11 novembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement du Haut Conseil de l'Assurance Maladie
Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil pour l'assurance maladie sont inscrits au budget des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.