Décret n°2003-959 du 7 octobre 2003

Article 7

Abrogé11 novembre 2006

Créé le 8 octobre 2003

Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil pour l'assurance maladie sont inscrits au budget des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.

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Abrogé depuis le samedi 11 novembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1370 du 10 novembre 2006art. 6 (V) JORF 11 novembre 2006

En vigueur du mercredi 8 octobre 2003 au vendredi 10 novembre 2006

Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil pour l'assurance maladie sont inscrits au budget des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.