Abrogé par Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006 - art. 6 (V) JORF 11 novembre 2006
Créé le 8 octobre 2003 · Abrogé le 11 novembre 2006
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Réunion du Haut Conseil sur convocation de son président
Le haut conseil se réunit sur convocation de son président.