Abrogé11 novembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006 - art. 6 (V) JORF 11 novembre 2006
Créé le 8 octobre 2003
Le haut conseil se réunit sur convocation de son président.
Décret n°2003-959 du 7 octobre 2003
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 novembre 2006
Abrogé parDécret n°2006-1370 du 10 novembre 2006art. 6 (V) JORF 11 novembre 2006
En vigueur du mercredi 8 octobre 2003 au vendredi 10 novembre 2006
Le haut conseil se réunit sur convocation de son président.