Décret n°2003-959 du 7 octobre 2003

Article 4

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Article 4

Le haut conseil se réunit sur convocation de son président.

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Créé le 8 octobre 2003 · Abrogé le 11 novembre 2006

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Réunion du Haut Conseil sur convocation de son président

Résumé. Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie se réunit quand son président le demande.

Le haut conseil se réunit sur convocation de son président.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 octobre 2003 au vendredi 10 novembre 2006

Source : Légifrance