Article précédent

Section parente

Décret n°2003-959 du 7 octobre 2003

Article suivant

Décret n°2003-959 du 7 octobre 2003

Article 1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 novembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1370 du 10 novembre 2006art. 6 (V) JORF 11 novembre 2006

En vigueur du mercredi 8 octobre 2003 au vendredi 10 novembre 2006

Il est créé pour trois ans, auprès des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie, un Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.