En vigueur depuis le 7 octobre 2003
Quelles que soient les circonstances, les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité ne peuvent être employés que par fractions constituées et sous les ordres de leurs chefs.
Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003
Quelles que soient les circonstances, les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité ne peuvent être employés que par fractions constituées et sous les ordres de leurs chefs.
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En vigueur depuis le 7 octobre 2003
Quelles que soient les circonstances, les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité ne peuvent être employés que par fractions constituées et sous les ordres de leurs chefs.
En vigueur depuis le mardi 7 octobre 2003
Source : Légifrance