En vigueur depuis le 7 octobre 2003
La compagnie constitue une unité administrative et tactique. Elle est dirigée par un commandant de police.
Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003
La compagnie constitue une unité administrative et tactique. Elle est dirigée par un commandant de police.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 octobre 2003
La compagnie constitue une unité administrative et tactique. Elle est dirigée par un commandant de police.
En vigueur depuis le mardi 7 octobre 2003
Source : Légifrance