JORF n°232 du 7 octobre 2003

Article 1

Article 1

Au 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, les mots : « le service central des compagnies républicaines de sécurité » sont remplacés par les mots : « la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ».


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Version 1

Au 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, les mots : « le service central des compagnies républicaines de sécurité » sont remplacés par les mots : « la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ».