A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 10 (Ab) → Version 3Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 11 (Ab) → Version 3Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 14 (Ab) → Version 3
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 10 (Ab)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 11 (Ab)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 14 (Ab)