A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 12 (Ab) → Version 2Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 13 (Ab) → Version 2
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 12 (Ab)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 13 (Ab)