Décret n°2003-940 du 1 octobre 2003

Article 28

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Article 28

Les modalités d'application des articles

1er

à

27

seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget à la réforme budgétaire.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2003

Les modalités d'application des articles 1er à 27 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget à la réforme budgétaire.

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