En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2002.
Décret n°2003-936 du 30 septembre 2003
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2002.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2002.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Source : Légifrance