Décret n°2003-930 du 29 septembre 2003

Article 4

Créé le 1 octobre 2003

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2003