Créé le 30 septembre 2003
Le comité technique paritaire central de la police nationale est dissous à compter du 1er novembre 2003.
Décret n°2003-926 du 29 septembre 2003
Article 1
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En vigueur depuis le mardi 30 septembre 2003
Le comité technique paritaire central de la police nationale est dissous à compter du 1er novembre 2003.