Créé le 27 septembre 2003
Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2003 par des ressources non permanentes est porté à 15 milliards d'euros.
Décret n°2003-921 du 26 septembre 2003
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2003
Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2003 par des ressources non permanentes est porté à 15 milliards d'euros.