Décret n°2003-911 du 22 septembre 2003

Article 2

Créé le 25 septembre 2003

Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail ou engagement à partir de laquelle les droits à indemnisation peuvent être ouverts interviendra à la date de son entrée en vigueur ou postérieurement.

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En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2003

Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail ou engagement à partir de laquelle les droits à indemnisation peuvent être ouverts interviendra à la date de son entrée en vigueur ou postérieurement.