Décret n°2003-906 du 17 septembre 2003

Article 2

Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 10 mai 2005 au 15 mai 2007

Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier ont entrée, avec voix consultative, aux séances du CCCA-BTP et de toutes instances ou commissions existant en son sein.
Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents de travail. Les comptes rendus des séances leur sont adressés dans les quinze jours suivant leur tenue.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 15 mai 2007

Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financieront entrée, avec voix consultative, aux séances du CCCA-BTP et de toutes instances ou commissions existant en son sein.

Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 9 mai 2005

Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat ont entrée, avec voix consultative, aux séances du CCCA-BTP et de toutes instances ou commissions existant en son sein.

Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents de travail. Les comptes rendus des séances leur sont adressés dans les quinze jours suivant leur tenue.