Décret n°2003-900 du 19 septembre 2003

Article 1

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Article 1

Le montant de l'emprunt mentionné au 3° du III de l'

article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles

(

Transmission des données sur l'allocation personnalisée d'autonomie

)

Art. L.232-21

Transmission des données sur l'allocation personnalisée d'autonomie

Les départements doivent envoyer des informations sur les dépenses de l'allocation pour les personnes âgées à une caisse nationale.

est fixé à 400 millions d'euros. La durée de remboursement de cet emprunt est fixée à dix ans à compter de la date de sa souscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2003

Le montant de l'emprunt mentionné au 3° du III de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles (Transmission des données sur l'allocation personnalisée d'autonomie) est fixé à 400 millions d'euros. La durée de remboursement de cet emprunt est fixée à dix ans à compter de la date de sa souscription.

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En vigueur depuis le dimanche 21 septembre 2003

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