En vigueur depuis le 21 septembre 2003
Le montant de l'emprunt mentionné au 3° du III de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles (Transmission des données sur l'allocation personnalisée d'autonomie) est fixé à 400 millions d'euros. La durée de remboursement de cet emprunt est fixée à dix ans à compter de la date de sa souscription.