JORF n°216 du 18 septembre 2003

Article 2

Article 2

Le b du 1° de l'article 2 du même décret est complété comme il suit :
« et en Corse, un représentant désigné par la collectivité territoriale de Corse. »


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Version 1

Le b du 1° de l'article 2 du même décret est complété comme il suit :

« et en Corse, un représentant désigné par la collectivité territoriale de Corse. »