Créé le 12 septembre 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-869 du 11 septembre 2003
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 12 septembre 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.