JORF n°208 du 9 septembre 2003

Article 2

Article 2

L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « sont nommés à titre permanent » sont supprimés.
II. - Il est ajouté après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Les pharmaciens régis par le présent décret exercent les fonctions définies par l'article L. 5126-5 du code de la santé publique. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « sont nommés à titre permanent » sont supprimés.

II. - Il est ajouté après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :

« Les pharmaciens régis par le présent décret exercent les fonctions définies par l'article L. 5126-5 du code de la santé publique. »