Article R.* 663-3
L'obligation d'apposition de l'estampille ne s'applique pas aux ventes directes effectuées par les producteurs à des consommateurs.
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JORF n°206 du 6 septembre 2003
Article R.* 663-3
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Version 1
L'obligation d'apposition de l'estampille ne s'applique pas aux ventes directes effectuées par les producteurs à des consommateurs.