JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article R.* 654-56

Article R.* 654-56

Les documents et informations mentionnés aux articles R.* 654-53 à R.* 654-55 sont conservés pendant au moins trois années civiles complètes suivant la fin de la campagne à laquelle ils se rapportent. Ils peuvent être tenus sur un support informatique, pour autant que le système utilisé présente les garanties nécessaires en matière de sécurité et d'inviolabilité.


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Version 1

Les documents et informations mentionnés aux articles R.* 654-53 à R.* 654-55 sont conservés pendant au moins trois années civiles complètes suivant la fin de la campagne à laquelle ils se rapportent. Ils peuvent être tenus sur un support informatique, pour autant que le système utilisé présente les garanties nécessaires en matière de sécurité et d'inviolabilité.