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Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

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JORF n°206 du 6 septembre 2003

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Les licences régulièrement détenues, en application des dispositions réglementaires en vigueur à la date du 23 mars 1969 demeurent valables.

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Les licences régulièrement détenues, en application des dispositions réglementaires en vigueur à la date du 23 mars 1969 demeurent valables.