JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article R.* 643-25

Article R.* 643-25

En cas de demande simultanée d'indication géographique protégée ou d'attestation de spécificité, le cahier des charges mentionné à l'article R.* 643-22 est déposé auprès du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues à l'article R.* 642-3 ou à l'article R.* 642-17.


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Version 1

En cas de demande simultanée d'indication géographique protégée ou d'attestation de spécificité, le cahier des charges mentionné à l'article R.* 643-22 est déposé auprès du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues à l'article R.* 642-3 ou à l'article R.* 642-17.