JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article R.* 643-14

Article R.* 643-14

En cas de demande simultanée d'indication géographique protégée ou d'attestation de spécificité, les deux demandes sont déposées auprès du ministre chargé de l'agriculture, accompagnées du dossier prévu à l'article R.* 643-13, complété dans les conditions prévues à l'article R.* 642-3 ou à l'article R.* 642-17.


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Version 1

En cas de demande simultanée d'indication géographique protégée ou d'attestation de spécificité, les deux demandes sont déposées auprès du ministre chargé de l'agriculture, accompagnées du dossier prévu à l'article R.* 643-13, complété dans les conditions prévues à l'article R.* 642-3 ou à l'article R.* 642-17.