JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article R.* 641-55

Article R.* 641-55

Outre les attributions mentionnées à l'article L. 641-5 du code rural, les comités nationaux sont également chargés :
1° D'étudier et proposer toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ;
2° De donner tous avis sur les mesures techniques utiles à l'amélioration de la production et de la qualité de ces produits.


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Version 1

Outre les attributions mentionnées à l'article L. 641-5 du code rural, les comités nationaux sont également chargés :

1° D'étudier et proposer toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ;

2° De donner tous avis sur les mesures techniques utiles à l'amélioration de la production et de la qualité de ces produits.